1 à 5 minutes
0
Share

La salariée en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal. Le même principe s’applique sur demande du médecin du travail et ce pour une durée n’excédant pas un mois mais renouvelable.

Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération et l’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de la salariée.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application des dispositions ci-dessus.

Des informations supplémentaires sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr

GP-R-FR-NON-191100036