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La Convention Collective Nationale des Cabinets et Cliniques Vétérinaires (CCNCCV) prévoit une durée de congés d’un jour seulement pour un pacte civil de solidarité (PACS).

Cependant, le Code du Travail qui a été modifié en 2014, est plus favorable que la CCNCCV. Effet, depuis la loi du 4 août 2014 en vigueur depuis le 6 août 2014, le Code du travail prévoit :

  • 4 jours de congés pour la conclusion d’un PACS
  • 1 jour de congés lorsque c’est un enfant du salarié qui conclut un PACS

Cet exemple permet de préciser un principe de base de droit du travail. En effet, si les textes du Code du travail sont plus favorables au salarié qu’une convention collective, c’est le Code du travail qui doit s’appliquer.

Concernant ce type de congés pour événements familiaux, il convient de rappeler que les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet évènement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.

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