Droit du travail 1 à 5 minutes
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Pour répondre aux besoins du cabinet ou de la clinique vétérinaire, les personnels employés à temps partiel peuvent être appelés à exécuter des heures complémentaires.

Ce nombre d’heures complémentaires mensuelles ne peut être supérieur d’un tiers à la durée convenue au contrat.

Le refus par le salarié d’effectuer des heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Ces heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà de 1/10ème de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées non plus de 10 %, mais de 25 %.

Les heures supplémentaires vont concerner les personnels employés à temps plein. Les heures supplémentaires effectuées de la 36ème heure à la 39ème heure sont majorées de 25 % en rémunération ou en repos, les heures prises en repos ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires fixé à 220 heures.

Au-delà de la 36ème heure et jusqu’à la 43ème heure hebdomadaire, les heures supplémentaires sont rétribuées conformément aux modalités légales, soit 25 % de plus pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes

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